Demande de contrôle

Les contrôles sont réalisés dans le respect des règles générales, à la demande des autorités, généralement dans le cadre d’une procédure devant aboutir à une décision desdites autorités. 

Le particulier doit introduire une demande de contrôle par écrit auprès de son bourgmestre, sous forme libre. Il est demandé d’y joindre le formulaire de demande de contrôle de prévention dûment complété.

Saisi de la demande, le bourgmestre ou son administration commandera la mission à la zone de secours. Celle-ci prendra contact avec le demandeur et lui proposera une date d’inspection.

A l’issue de cette inspection, un rapport de prévention sera rédigé à l’attention du bourgmestre et du demandeur.

Le rapport porte sur la conformité ou non de l’établissement contrôlé, basé sur la règlementation existante.